Précisions Cours 4

Précisions Cours 4

di Camilla Jacquemoud -
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Chères étudiantes, chers étudiants,

Les slides avec corrigé du Cours 3 sont désormais disponibles en ligne, avec correction de la coquille slide 27 (référence à l'art. 12 de l'ordonnance et non à l'art. 2 pour la prise en compte de l'assurance ménage).

S'agissant des questions posées au sujet du calcul des dessaisissements de fortune, je vous confirme que la réduction de CHF 10'000.- par an ne s'applique qu'une fois même si les ayants droit sont un couple marié (cf. art. 17e al. 1er OPC-AVS/AI).

Par ailleurs, vous trouverez un exemple de calcul précis dans les Directives sur les prestations complémentaires, annexe 14.4 (p. 349) (https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6930/download). Vous pourrez constater que le calcul est relativement technique : l'autorité doit dans un premier temps examiner chaque année la consommation admise puis comparer le total au total de la consommation effective. Elle doit ensuite déterminer pour chaque année les montants dont la consommation étaient justifiés (par exemple pour la couverture de besoins vitaux) puis ajouter le total à la consommation admise. Il y a donc bien une compensation entre les années, contrairement à ce que j'ai indiqué en cours.

Enfin, s'agissant du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, c'est l'art. 14 al. 6 LPC qui dispose expressément que "Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.". Dans ce cas, le remboursement des frais de maladie s’opère sur la base d’une comparaison entre l’excédent des revenus d’une part, le montant des frais de maladie et d’invalidité d’autre part. Le remboursement est égal au montant des frais de maladie et d’invalidité, limités toutefois aux montants maximaux pris en compte, diminué de l’excédent des revenus. Vous trouverez à nouveau un exemple de calcul à l'annexe 15 des directives, p. 364.

Excellente fin de semaine et bien cordialement,

Camilla Jacquemoud